{"id":62,"date":"2022-02-11T06:56:12","date_gmt":"2022-02-11T05:56:12","guid":{"rendered":"https:\/\/classem.org\/wp\/?page_id=62"},"modified":"2022-03-23T08:16:27","modified_gmt":"2022-03-23T07:16:27","slug":"statuts","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/classem.org\/wp\/?page_id=62","title":{"rendered":"Statuts"},"content":{"rendered":"\n
Statuts de la classe M 2021<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

Article 1 CONSTITUTION<\/h3>\n\n\n\n

Il est form\u00e9, entre les soussign\u00e9s et toutes autres personnes adh\u00e9rant aux pr\u00e9sents statuts, une association, r\u00e9gie sous la loi du 1er juillet 1901, les lois subs\u00e9quentes et les pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 DENOMINATION<\/h3>\n\n\n\n

L’Association prend la d\u00e9nomination suivante :<\/p>\n\n\n\n

Association Fran\u00e7aise de la classe M (Marblehead)<\/p>\n\n\n\n

Article 3 OBJET<\/h3>\n\n\n\n

L’association a pour objet :
– organiser et de d\u00e9velopper la s\u00e9rie des bateaux \u00e0 voile radio-command\u00e9s de la classe M,
– tenir une nomenclature des bateaux de la classe auxquels elles ont qualit\u00e9 pour attribuer les num\u00e9ros d’ordre. Etablir et d\u00e9livrer sous leur responsabilit\u00e9 les certificats de conformit\u00e9 des bateaux suivant les descriptions des r\u00e8glements des classes affili\u00e9es.
– Repr\u00e9senter la classe M tant aupr\u00e8s des pouvoirs publics, des autorit\u00e9s sportives nationales et internationales, qu’aupr\u00e8s de l’Association internationale,
– cr\u00e9er des groupes locaux et des liens entre les propri\u00e9taires de M,
– faciliter l’organisation de r\u00e9gates, championnats interclubs, interr\u00e9gionaux, nationaux ou internationaux.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 AFFILIATION<\/h3>\n\n\n\n

L’Association est affili\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de voile.
En tant que telle, elle se conforme aux r\u00e8glements de la FFV.
Dans le cadre de l’affiliation de la classe \u00e0 la FFVoile, l’association s’engage \u00e0 respecter le calendrier f\u00e9d\u00e9ral ainsi que les proc\u00e9dures d’inscription \u00e0 ce m\u00eame calendrier.
L’association informera la FFVoile de toutes modifications apport\u00e9es aux : Statuts, R\u00e8glement Int\u00e9rieur, r\u00e8gles de classe, plans et sp\u00e9cifications ainsi que les mesures.
L’association peut \u00e9ventuellement participer \u00e0 l’animation r\u00e9gionale en d\u00e9signant des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de classes aupr\u00e8s des ligues.
L’association doit en outre s’assurer que tous ses membres sont bien licenci\u00e9s \u00e0 la FFVoile. Le nombre de membres cotisant devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 annuellement \u00e0 la FFVoile<\/p>\n\n\n\n

Le si\u00e8ge de l’association est fix\u00e9 au domicile du Pr\u00e9sident en exercice. Il pourra, \u00e0 tout moment, \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 par simple d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 DUREE<\/h3>\n\n\n\n

La dur\u00e9e de l’association est illimit\u00e9e.
Elle est d\u00e9clar\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5 de la loi du 1\u00b0 juillet 1906 et au d\u00e9cret du 5 Ao\u00fbt 1901.<\/p>\n\n\n\n

Article 6 MEMBRES<\/h3>\n\n\n\n

L’association se compose :<\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 De membres actifs :<\/h5>\n\n\n\n

Pour \u00eatre membre actif de l’Association il faut :
– adh\u00e9rer aux pr\u00e9sents statuts
– remplir le bulletin d’adh\u00e9sion
– s’acquitter de la cotisation annuelle
Tout membre est tenu de respecter les statuts, les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 Directeur et r\u00e8glements de l’Association.<\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 De membres d’ Honneur :<\/h5>\n\n\n\n

(Titre d\u00e9cern\u00e9 par le comit\u00e9 directeur aux personnes, non propri\u00e9taires de classe M, qui rendent ou ont rendu des services \u00e0 l’Association ). Ce titre conf\u00e8re aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Association sans \u00eatre tenues de payer la cotisation annuelle. Elles peuvent assister aux Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales, mais n’ont pas droit de vote et ne peuvent \u00eatre \u00e9lues au Comit\u00e9 Directeur.<\/p>\n\n\n\n

3\u00b0 De membres bienfaiteurs :<\/h5>\n\n\n\n

Toute personne portant int\u00e9r\u00eat \u00e0 la classe M qui verse une somme sup\u00e9rieure \u00e0 la cotisation annuelle de base. Elle est, alors, membre de l’Association Elle peut assister aux Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales, participer aux votes et \u00eatre \u00e9lue au Comit\u00e9 Directeur.<\/p>\n\n\n\n

Article 7 RESSOURCES<\/h3>\n\n\n\n

Chaque exercice court du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre.
L’admission d’un membre dans le courant de l’ann\u00e9e entra\u00eene l’obligation de payer la cotisation de l’ann\u00e9e enti\u00e8re.
Les ressources de l’association comprennent :
– le montant des cotisations annuelles fix\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire.
– les dons, les subventions de municipalit\u00e9s, clubs, etc…
– les revenus des biens de l’association
– le produit des r\u00e9tributions per\u00e7ues pour services rendus<\/p>\n\n\n\n

Les cotisations des membres de l’Association sont fix\u00e9es par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sur proposition du Comit\u00e9 Directeur.<\/p>\n\n\n\n

Article 8 PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE<\/h3>\n\n\n\n

La qualit\u00e9 de membre de l’association se perd :

1 – par d\u00e9c\u00e8s, par d\u00e9mission, cela ne donnant droit \u00e0 aucun remboursement (total ou partiel) de la cotisation annuelle.
2 – par radiation prononc\u00e9e par le comit\u00e9 directeur pour motif grave, le membre int\u00e9ress\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 fournir toutes explications.
Est consid\u00e9r\u00e9 comme motif grave, toute action, parole ou \u00e9crit portant pr\u00e9judice moral, sportif ou financier \u00e0 l’Association.
Toute personne qui perd la qualit\u00e9 de membre de l’Association abandonne tout droit sur l’actif de l’Association, celle ci se trouvant enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9 vis \u00e0 vis de cette personne.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur est sans appel et, de convention expresse, ne peut donner lieu \u00e0 aucune action judiciaire quelconque, ni \u00e0 aucune revendication quelconque sur les biens de l’association.<\/p>\n\n\n\n

Article 9 RESPONSABILITE<\/h3>\n\n\n\n

Sauf en cas de manquement grave constat\u00e9 d’un membre(qui est alors responsable) portant un pr\u00e9judice s\u00e9rieux \u00e0 l’Association, le patrimoine de l’association r\u00e9pond seul des engagements contract\u00e9s par elle, sans qu’aucun des membres de cette association, puisse en \u00eatre tenu personnellement responsable.<\/p>\n\n\n\n

Article 10 COMITE DIRECTEUR<\/h3>\n\n\n\n

L’association est administr\u00e9e par un comit\u00e9 directeur nomm\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 simple par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de tous les membres actifs pr\u00e9sents. Ces derniers prennent part au vote, \u00e0 raison de 1 voix par membre pr\u00e9sents plus les \u00e9ventuelles procurations.<\/p>\n\n\n\n

Le comit\u00e9 directeur est compos\u00e9 de 9 membres \u00e9lus lors de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, les correspondants de ligue d\u00e9sign\u00e9s au sein de chaque ligue peuvent \u00eatre invit\u00e9 aux r\u00e9union du comit\u00e9 directeur, avec voix consultative .
Le Comit\u00e9 Directeur d\u00e9missionne apr\u00e8s deux ann\u00e9es d’exercice pour l’AG et les membres peuvent se repr\u00e9senter. Ils sont \u00e9lus \u00e0 main lev\u00e9e (ou \u00e0 bulletin secret en cas de litige) et \u00e0 la majorit\u00e9 simple. Les membres sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.
Est \u00e9lecteur tout membre \u00e2g\u00e9 de 18 ans au moins au jour de l’\u00e9lection et \u00e0 jour de sa cotisation.<\/p>\n\n\n\n

Est \u00e9ligible au Comit\u00e9 Directeur, tout membre majeur, en droit de voter, et \u00e0 jour du paiement de sa cotisation.
Le vote par procuration est autoris\u00e9 ainsi que le vote par correspondance qui, pour \u00eatre valable, doit parvenir \u00e0 l’Association une semaine avant l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale Le nombre de pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est limit\u00e9 \u00e0 5 par personne physiquement pr\u00e9sente \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n\n\n\n

Le Comit\u00e9 Directeur \u00e9lit chaque ann\u00e9e \u00e0 bulletin secret son Pr\u00e9sident et sur proposition de ce dernier, affecte, avec leur accord, les fonctions de chaque membres du Comit\u00e9 Directeur.<\/p>\n\n\n\n

En cas de vacances, le Comit\u00e9 Directeur pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement d\u00e9finitif lors la prochaine Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. Les pouvoirs des membres ainsi \u00e9lus, prennent fin \u00e0 la date o\u00f9 devrait normalement expirer le mandat des membres remplac\u00e9s.

Les fonctions de membres du Comit\u00e9 Directeur sont tenues sous le r\u00e9gime du b\u00e9n\u00e9volat. N\u00e9anmoins, des remboursements de frais sur justificatifs peuvent \u00eatre accord\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 11 REUNION DU COMITE DIRECTEUR<\/h3>\n\n\n\n

Le Comit\u00e9 Directeur se r\u00e9unit chaque fois qu’il est convoqu\u00e9 par son pr\u00e9sident ou sur la demande du quart de ses membres et au moins 3 fois par an. Ces r\u00e9unions peuvent se tenir sous forme de conf\u00e9rence \u00e9lectronique (emails).<\/p>\n\n\n\n

Il peut inviter \u00e0 ses r\u00e9unions, \u00e0 titre consultatif, toute personne dont la comp\u00e9tence serait utile \u00e0 l’objet de ses travaux et constituer avec son concours, des commissions d’\u00e9tudes sur un sujet d\u00e9termin\u00e9.
Lors des r\u00e9unions du comit\u00e9 directeur, seuls ses membres ont voix aux d\u00e9lib\u00e9rations. En cas d’\u00e9galit\u00e9 des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n\n\n\n

Pour la validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations, la moiti\u00e9 au moins des membres du comit\u00e9 directeur doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e. Les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances du comit\u00e9 directeur sont inscrits sur un registre, ils sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident et \/ou le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en l’absence du pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n

Article 12 ROLES DES MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR<\/h3>\n\n\n\n

Le Pr\u00e9sident est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour prendre les d\u00e9cisions qui ne sont pas r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des membres. Les d\u00e9penses sont ordonnanc\u00e9es par le Pr\u00e9sident ou son mandataire.<\/p>\n\n\n\n

– Le Pr\u00e9sident repr\u00e9sente l’Association Fran\u00e7aise des M dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualit\u00e9 pour ester en justice au nom de l’Association. Il peut d\u00e9l\u00e9guer ses pouvoirs \u00e0 un membre de l’Association. En cas de repr\u00e9sentation en justice, il ne peut \u00eatre remplac\u00e9 que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration sp\u00e9ciale.
Il rend compte de sa gestion \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

– Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de tout ce qui concerne la correspondance et l’administration. Il r\u00e9dige les ordres du jour et les proc\u00e8s verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et des r\u00e9unions du Comit\u00e9 Directeur et du bureau et envoie les convocations. Ces proc\u00e8s verbaux sont sign\u00e9s du Pr\u00e9sident avant diffusion et archivage.
Il tient le registre sp\u00e9cial pr\u00e9vu par la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 de la loi du 16 ao\u00fbt 1901.<\/p>\n\n\n\n

– Le tr\u00e9sorier tient les comptes de l’association, il effectue tous paiements et per\u00e7oit toutes recettes. Il dispose, conjointement avec le pr\u00e9sident et le tr\u00e9sorier adjoint, de la signature sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9.
Le r\u00f4le des autres \u00e9ventuels membres du bureau, est d\u00e9fini dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

Article 13 ASSEMBLEE GENERALE<\/h3>\n\n\n\n

L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit une fois par an ou par d\u00e9cision du Comit\u00e9 Directeur. Les modalit\u00e9s de r\u00e9daction de l’ordre du jour de l’AG est d\u00e9finie dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale entend les rapports sur la gestion du Comit\u00e9 Directeur notamment sur la situation morale et financi\u00e8re de l’association.<\/p>\n\n\n\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et statu\u00e9 sur les diff\u00e9rents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et d\u00e9lib\u00e8re sur les autres questions figurant \u00e0 l’ordre du jour<\/p>\n\n\n\n

Elle pourvoit au renouvellement des membres du Comit\u00e9 Directeur dans les conditions ci-dessus mentionn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe le montant de la cotisation annuelle \u00e0 verser pour les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de membres de l’association.<\/p>\n\n\n\n

Les membres sont convoqu\u00e9s par tout moyen \u00e9crit (mail ou lettre) au moins 30 jours avant la r\u00e9union de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. L’ordre du jour est joint \u00e0 la convocation.<\/p>\n\n\n\n

L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se prononce sur les modifications des statuts.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres actifs pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s par des pouvoirs individuels.<\/p>\n\n\n\n

Les Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales sont ouvertes \u00e0 tous les membres et personnes int\u00e9ress\u00e9es sans droit de vote par la vie de l’Association de Classe.<\/p>\n\n\n\n

Un compte rendu de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est \u00e9tabli par le secr\u00e9taire sign\u00e9 de celui ci et du pr\u00e9sident et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de tous les membres par simple lettre ou lien \u00e9lectronique ou voie de presse.<\/p>\n\n\n\n

Article 14 QUORUM<\/h3>\n\n\n\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la moiti\u00e9 plus ou moins un membre actif est pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 15 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE<\/h3>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident du comit\u00e9 directeur convoquera l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, chaque fois qu’il le jugera n\u00e9cessaire ou sur la demande \u00e9crite d’un tiers des membres actifs. Elle se tiendra un minimum de 30 jours apr\u00e8s convocation. Ses d\u00e9cisions seront prises selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans l’article 14 et conform\u00e9ment \u00e0 l’article 17 en ce qui concerne la dissolution.
Elle d\u00e9cide des modifications \u00e0 apporter aux statuts, de la dissolution de l’association et de l’attribution de ses biens.<\/p>\n\n\n\n

Article 16 REGLEMENT INTERIEUR<\/h3>\n\n\n\n

Un r\u00e8glement int\u00e9rieur peut \u00eatre \u00e9tabli par le comit\u00e9 Directeur qui le fait approuver par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
Ce r\u00e8glement \u00e9ventuel est destin\u00e9 \u00e0 fixer les divers points non pr\u00e9vus par les statuts, notamment ceux qui ont trait \u00e0 l’administration interne de l’association. Il peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales sur proposition inscrite \u00e0 l’ordre du jour.<\/p>\n\n\n\n

Article 17 DISSOLUTION<\/h3>\n\n\n\n

La dissolution de l’association ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e que par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire r\u00e9unissant les 2\/3 au moins des membres actifs et \u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3 des membres actifs pr\u00e9sents.
Si ce nombre n’est pas atteint et qu’il faille recourir \u00e0 une deuxi\u00e8me assembl\u00e9e, celle-ci d\u00e9cide \u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3 des membres actifs pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n

Article 18 LIQUIDATION<\/h3>\n\n\n\n

En cas de dissolution volontaire ou forc\u00e9e, l’assembl\u00e9e extraordinaire statue sur la d\u00e9volution du patrimoine de l’association, sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leurs apports.
Elle d\u00e9signe les \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s reconnus d’utilit\u00e9 publique ou une \u0153uvre de bienfaisance maritime qui recevront le reliquat de l’actif apr\u00e8s paiement de toutes dettes et charges de l’association et de tous frais de liquidation.
Elle nomme, pour assurer les op\u00e9rations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’association qui seront investis \u00e0 cet effet de tous pouvoirs n\u00e9cessaires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Article 1 CONSTITUTION Il est form\u00e9, entre les soussign\u00e9s et toutes autres personnes adh\u00e9rant aux pr\u00e9sents statuts, une association, r\u00e9gie sous la loi du 1er juillet 1901, les lois subs\u00e9quentes et les pr\u00e9sents statuts. Article 2 DENOMINATION L’Association prend la d\u00e9nomination suivante : Association Fran\u00e7aise de la classe M (Marblehead) Article 3 OBJET L’association a pour objet :– organiser et de d\u00e9velopper la s\u00e9rie des bateaux \u00e0 voile radio-command\u00e9s de la classe M,– tenir une nomenclature des bateaux de la classe auxquels elles ont qualit\u00e9 pour attribuer les num\u00e9ros d’ordre. Etablir et d\u00e9livrer sous leur responsabilit\u00e9 les certificats de conformit\u00e9 des bateaux suivant les descriptions des r\u00e8glements des classes affili\u00e9es.– Repr\u00e9senter la classe M tant aupr\u00e8s des pouvoirs publics, des autorit\u00e9s sportives nationales et internationales, qu’aupr\u00e8s de l’Association internationale,– cr\u00e9er des groupes locaux et des liens entre les propri\u00e9taires de M,– faciliter l’organisation de r\u00e9gates, championnats interclubs, interr\u00e9gionaux, nationaux ou internationaux. Article 4 AFFILIATION L’Association est affili\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de voile.En tant que telle, elle se conforme aux r\u00e8glements de la FFV.Dans le cadre de l’affiliation de la classe \u00e0 la FFVoile, l’association s’engage \u00e0 respecter le calendrier f\u00e9d\u00e9ral ainsi que les proc\u00e9dures d’inscription \u00e0 ce m\u00eame calendrier.L’association informera la FFVoile de toutes modifications apport\u00e9es aux : Statuts, R\u00e8glement Int\u00e9rieur, r\u00e8gles de classe, plans et sp\u00e9cifications ainsi que les mesures.L’association peut \u00e9ventuellement participer \u00e0 l’animation r\u00e9gionale en d\u00e9signant des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de classes aupr\u00e8s des ligues.L’association doit en outre s’assurer que tous ses membres sont bien licenci\u00e9s \u00e0 la FFVoile. Le nombre de membres cotisant devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 annuellement \u00e0 la FFVoile Le si\u00e8ge de l’association est fix\u00e9 au domicile du Pr\u00e9sident en exercice. Il pourra, \u00e0 tout moment, \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 par simple d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur. Article 5 DUREE La dur\u00e9e de l’association est illimit\u00e9e.Elle est d\u00e9clar\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5 de la loi du 1\u00b0 juillet 1906 et au d\u00e9cret du 5 Ao\u00fbt 1901. Article 6 MEMBRES L’association se compose : 1\u00b0 De membres actifs : Pour \u00eatre membre actif de l’Association il faut :– adh\u00e9rer aux pr\u00e9sents statuts– remplir le bulletin d’adh\u00e9sion– s’acquitter de la cotisation annuelleTout membre est tenu de respecter les statuts, les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 Directeur et r\u00e8glements de l’Association. 2\u00b0 De membres d’ Honneur : (Titre d\u00e9cern\u00e9 par le comit\u00e9 directeur aux personnes, non propri\u00e9taires de classe M, qui rendent ou ont rendu des services \u00e0 l’Association ). Ce titre conf\u00e8re aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Association sans \u00eatre tenues de payer la cotisation annuelle. Elles peuvent assister aux Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales, mais n’ont pas droit de vote et ne peuvent \u00eatre \u00e9lues au Comit\u00e9 Directeur. 3\u00b0 De membres bienfaiteurs : Toute personne portant int\u00e9r\u00eat \u00e0 la classe M qui verse une somme sup\u00e9rieure \u00e0 la cotisation annuelle de base. Elle est, alors, membre de l’Association Elle peut assister aux Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales, participer aux votes et \u00eatre \u00e9lue au Comit\u00e9 Directeur. Article 7 RESSOURCES Chaque exercice court du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre.L’admission d’un membre dans le courant de l’ann\u00e9e entra\u00eene l’obligation de payer la cotisation de l’ann\u00e9e enti\u00e8re.Les ressources de l’association comprennent :– le montant des cotisations annuelles fix\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire.– les dons, les subventions de municipalit\u00e9s, clubs, etc…– les revenus des biens de l’association– le produit des r\u00e9tributions per\u00e7ues pour services rendus Les cotisations des membres de l’Association sont fix\u00e9es par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sur proposition du Comit\u00e9 Directeur. Article 8 PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE La qualit\u00e9 de membre de l’association se perd : 1 – par d\u00e9c\u00e8s, par d\u00e9mission, cela ne donnant droit \u00e0 aucun remboursement (total ou partiel) de la cotisation annuelle.2 – par radiation prononc\u00e9e par le comit\u00e9 directeur pour motif grave, le membre int\u00e9ress\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 fournir toutes explications.Est consid\u00e9r\u00e9 comme motif grave, toute action, parole ou \u00e9crit portant pr\u00e9judice moral, sportif ou financier \u00e0 l’Association.Toute personne qui perd la qualit\u00e9 de membre de l’Association abandonne tout droit sur l’actif de l’Association, celle ci se trouvant enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9 vis \u00e0 vis de cette personne. La d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur est sans appel et, de convention expresse, ne peut donner lieu \u00e0 aucune action judiciaire quelconque, ni \u00e0 aucune revendication quelconque sur les biens de l’association. Article 9 RESPONSABILITE Sauf en cas de manquement grave constat\u00e9 d’un membre(qui est alors responsable) portant un pr\u00e9judice s\u00e9rieux \u00e0 l’Association, le patrimoine de l’association r\u00e9pond seul des engagements contract\u00e9s par elle, sans qu’aucun des membres de cette association, puisse en \u00eatre tenu personnellement responsable. Article 10 COMITE DIRECTEUR L’association est administr\u00e9e par un comit\u00e9 directeur nomm\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 simple par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de tous les membres actifs pr\u00e9sents. Ces derniers prennent part au vote, \u00e0 raison de 1 voix par membre pr\u00e9sents plus les \u00e9ventuelles procurations. Le comit\u00e9 directeur est compos\u00e9 de 9 membres \u00e9lus lors de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, les correspondants de ligue d\u00e9sign\u00e9s au sein de chaque ligue peuvent \u00eatre invit\u00e9 aux r\u00e9union du comit\u00e9 directeur, avec voix consultative .Le Comit\u00e9 Directeur d\u00e9missionne apr\u00e8s deux ann\u00e9es d’exercice pour l’AG et les membres peuvent se repr\u00e9senter. Ils sont \u00e9lus \u00e0 main lev\u00e9e (ou \u00e0 bulletin secret en cas de litige) et \u00e0 la majorit\u00e9 simple. Les membres sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.Est \u00e9lecteur tout membre \u00e2g\u00e9 de 18 ans au moins au jour de l’\u00e9lection et \u00e0 jour de sa cotisation. Est \u00e9ligible au Comit\u00e9 Directeur, tout membre majeur, en droit de voter, et \u00e0 jour du paiement de sa cotisation.Le vote par procuration est autoris\u00e9 ainsi que le vote par correspondance qui, pour \u00eatre valable, doit parvenir \u00e0 l’Association une semaine avant l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale Le nombre de pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est limit\u00e9 \u00e0 5 par personne physiquement pr\u00e9sente \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Le Comit\u00e9 Directeur \u00e9lit chaque ann\u00e9e \u00e0 bulletin secret son Pr\u00e9sident et sur proposition de ce dernier, affecte, avec leur accord, les fonctions de chaque membres du Comit\u00e9 Directeur. En cas de vacances, le Comit\u00e9 Directeur pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement d\u00e9finitif lors la prochaine Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. Les pouvoirs des membres ainsi \u00e9lus, prennent fin \u00e0 la date o\u00f9 devrait normalement expirer le mandat des membres remplac\u00e9s. Les fonctions de membres du Comit\u00e9 Directeur sont tenues sous le r\u00e9gime du b\u00e9n\u00e9volat. N\u00e9anmoins, des remboursements de frais sur justificatifs peuvent \u00eatre accord\u00e9s. Article 11 REUNION DU COMITE DIRECTEUR Le Comit\u00e9 Directeur se r\u00e9unit chaque fois qu’il est convoqu\u00e9 par son pr\u00e9sident ou sur la demande du quart de ses membres et au moins 3 fois par an. Ces r\u00e9unions peuvent se tenir sous forme de conf\u00e9rence \u00e9lectronique (emails). Il peut inviter \u00e0 ses r\u00e9unions, \u00e0 titre consultatif, toute personne dont la comp\u00e9tence serait utile \u00e0 l’objet de ses travaux et constituer avec son concours, des commissions d’\u00e9tudes sur un sujet d\u00e9termin\u00e9.Lors des r\u00e9unions du comit\u00e9 directeur, seuls ses membres ont voix aux d\u00e9lib\u00e9rations. En cas d’\u00e9galit\u00e9 des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Pour la validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations, la moiti\u00e9 au moins des membres du comit\u00e9 directeur doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e. Les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances du comit\u00e9 directeur sont inscrits sur un registre, ils sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident et \/ou le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en l’absence du pr\u00e9sident. Article 12 ROLES DES MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR Le Pr\u00e9sident est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour prendre les d\u00e9cisions qui ne sont pas r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des membres. Les d\u00e9penses sont ordonnanc\u00e9es par le Pr\u00e9sident ou son mandataire. – Le Pr\u00e9sident repr\u00e9sente l’Association Fran\u00e7aise des M dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualit\u00e9 pour ester en justice au nom de l’Association. Il peut d\u00e9l\u00e9guer ses pouvoirs \u00e0 un membre de l’Association. En cas de repr\u00e9sentation en justice, il ne peut \u00eatre remplac\u00e9 que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration sp\u00e9ciale.Il rend compte de sa gestion \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. – Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de tout ce qui concerne la correspondance et l’administration. Il r\u00e9dige les ordres du jour et les proc\u00e8s verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et des r\u00e9unions du Comit\u00e9 Directeur et du bureau et envoie les convocations. Ces proc\u00e8s verbaux sont sign\u00e9s du Pr\u00e9sident avant diffusion et archivage.Il tient le registre sp\u00e9cial pr\u00e9vu par la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 de la loi du 16 ao\u00fbt 1901. – Le tr\u00e9sorier tient les comptes de l’association, il effectue tous paiements et per\u00e7oit toutes recettes. Il dispose, conjointement avec le pr\u00e9sident et le tr\u00e9sorier adjoint, de la signature sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9.Le r\u00f4le des autres \u00e9ventuels membres du bureau, est d\u00e9fini dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur. Article 13 ASSEMBLEE GENERALE L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit une fois par an ou par d\u00e9cision du Comit\u00e9 Directeur. Les modalit\u00e9s de r\u00e9daction de l’ordre du jour de l’AG est d\u00e9finie dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale entend les rapports sur la gestion du Comit\u00e9 Directeur notamment sur la situation morale et financi\u00e8re de l’association. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et statu\u00e9 sur les diff\u00e9rents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et d\u00e9lib\u00e8re sur les autres questions figurant \u00e0 l’ordre du jour Elle pourvoit au renouvellement des membres du Comit\u00e9 Directeur dans les conditions ci-dessus mentionn\u00e9es. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe le montant de la cotisation annuelle \u00e0 verser pour les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de membres de l’association. Les membres sont convoqu\u00e9s par tout moyen \u00e9crit (mail ou lettre) au moins 30 jours avant la r\u00e9union de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. L’ordre du jour est joint \u00e0 la convocation. L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se prononce sur les modifications des statuts. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres actifs pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s par des pouvoirs individuels. Les Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales sont ouvertes \u00e0 tous les membres et personnes int\u00e9ress\u00e9es sans droit de vote par la vie de l’Association de Classe. Un compte rendu de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est \u00e9tabli par le secr\u00e9taire sign\u00e9 de celui ci et du pr\u00e9sident et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de tous les membres par simple lettre ou lien \u00e9lectronique ou voie de presse. Article 14 QUORUM L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la moiti\u00e9 plus ou moins un membre actif est pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9. Article 15 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Le pr\u00e9sident du comit\u00e9 directeur convoquera l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, chaque fois qu’il le jugera n\u00e9cessaire ou sur la demande \u00e9crite d’un tiers des membres actifs. Elle se tiendra un minimum de 30 jours apr\u00e8s convocation. Ses d\u00e9cisions seront prises selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans l’article 14 et conform\u00e9ment \u00e0 l’article 17 en ce qui concerne la dissolution.Elle d\u00e9cide des modifications \u00e0 apporter aux statuts, de la dissolution de l’association et de l’attribution de ses biens. Article 16 REGLEMENT INTERIEUR Un r\u00e8glement int\u00e9rieur peut \u00eatre \u00e9tabli par le comit\u00e9 Directeur qui le fait approuver par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Ce r\u00e8glement \u00e9ventuel est destin\u00e9 \u00e0 fixer les divers points non pr\u00e9vus par les statuts, notamment ceux qui ont trait \u00e0 l’administration interne de l’association. Il peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales sur proposition inscrite \u00e0 l’ordre du jour. Article 17 DISSOLUTION La dissolution de l’association ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e que par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire r\u00e9unissant les 2\/3 au moins des membres actifs et \u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3 des membres actifs pr\u00e9sents.Si ce nombre n’est pas atteint et qu’il faille recourir \u00e0 une deuxi\u00e8me assembl\u00e9e, celle-ci d\u00e9cide \u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3 des membres actifs pr\u00e9sents. Article 18 LIQUIDATION En cas de dissolution volontaire ou forc\u00e9e, l’assembl\u00e9e extraordinaire statue sur la d\u00e9volution du patrimoine de l’association, sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leurs apports.Elle d\u00e9signe les \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s reconnus d’utilit\u00e9 publique ou une \u0153uvre de bienfaisance maritime qui recevront le reliquat de l’actif apr\u00e8s paiement de toutes dettes et charges de l’association et de tous frais de liquidation.Elle nomme, pour assurer les op\u00e9rations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’association qui seront investis \u00e0 cet effet de tous pouvoirs n\u00e9cessaires.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page_widget_droite.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-62","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/classem.org\/wp\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/62","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/classem.org\/wp\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/classem.org\/wp\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/classem.org\/wp\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/classem.org\/wp\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=62"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/classem.org\/wp\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/62\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":826,"href":"https:\/\/classem.org\/wp\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/62\/revisions\/826"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/classem.org\/wp\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=62"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}