Statuts
Article 1 CONSTITUTION
Il est formé, entre les soussignés et toutes autres personnes adhérant aux présents statuts, une association, régie sous la loi du 1er juillet 1901, les lois subséquentes et les présents statuts.
Article 2 DENOMINATION
L’Association prend la dénomination suivante :
Association Française de la classe M (Marblehead)
Article 3 OBJET
L’association a pour objet :
– organiser et de développer la série des bateaux à voile radio-commandés de la classe M,
– tenir une nomenclature des bateaux de la classe auxquels elles ont qualité pour attribuer les numéros d’ordre. Etablir et délivrer sous leur responsabilité les certificats de conformité des bateaux suivant les descriptions des règlements des classes affiliées.
– Représenter la classe M tant auprès des pouvoirs publics, des autorités sportives nationales et internationales, qu’auprès de l’Association internationale,
– créer des groupes locaux et des liens entre les propriétaires de M,
– faciliter l’organisation de régates, championnats interclubs, interrégionaux, nationaux ou internationaux.
Article 4 AFFILIATION
L’Association est affiliée à la Fédération Française de voile.
En tant que telle, elle se conforme aux règlements de la FFV.
Dans le cadre de l’affiliation de la classe à la FFVoile, l’association s’engage à respecter le calendrier fédéral ainsi que les procédures d’inscription à ce même calendrier.
L’association informera la FFVoile de toutes modifications apportées aux : Statuts, Règlement Intérieur, règles de classe, plans et spécifications ainsi que les mesures.
L’association peut éventuellement participer à l’animation régionale en désignant des délégués de classes auprès des ligues.
L’association doit en outre s’assurer que tous ses membres sont bien licenciés à la FFVoile. Le nombre de membres cotisant devra être déclaré annuellement à la FFVoile
Le siège de l’association est fixé au domicile du Président en exercice. Il pourra, à tout moment, être transféré par simple décision du comité directeur.
Article 5 DUREE
La durée de l’association est illimitée.
Elle est déclarée conformément à l’article 5 de la loi du 1° juillet 1906 et au décret du 5 Août 1901.
Article 6 MEMBRES
L’association se compose :
1° De membres actifs :
Pour être membre actif de l’Association il faut :
– adhérer aux présents statuts
– remplir le bulletin d’adhésion
– s’acquitter de la cotisation annuelle
Tout membre est tenu de respecter les statuts, les décisions du Comité Directeur et règlements de l’Association.
2° De membres d’ Honneur :
(Titre décerné par le comité directeur aux personnes, non propriétaires de classe M, qui rendent ou ont rendu des services à l’Association ). Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Association sans être tenues de payer la cotisation annuelle. Elles peuvent assister aux Assemblées Générales, mais n’ont pas droit de vote et ne peuvent être élues au Comité Directeur.
3° De membres bienfaiteurs :
Toute personne portant intérêt à la classe M qui verse une somme supérieure à la cotisation annuelle de base. Elle est, alors, membre de l’Association Elle peut assister aux Assemblées Générales, participer aux votes et être élue au Comité Directeur.
Article 7 RESSOURCES
Chaque exercice court du 1er janvier au 31 décembre.
L’admission d’un membre dans le courant de l’année entraîne l’obligation de payer la cotisation de l’année entière.
Les ressources de l’association comprennent :
– le montant des cotisations annuelles fixé par l’assemblée générale ordinaire.
– les dons, les subventions de municipalités, clubs, etc…
– les revenus des biens de l’association
– le produit des rétributions perçues pour services rendus
Les cotisations des membres de l’Association sont fixées par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur.
Article 8 PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre de l’association se perd :
1 – par décès, par démission, cela ne donnant droit à aucun remboursement (total ou partiel) de la cotisation annuelle.
2 – par radiation prononcée par le comité directeur pour motif grave, le membre intéressé ayant été appelé préalablement à fournir toutes explications.
Est considéré comme motif grave, toute action, parole ou écrit portant préjudice moral, sportif ou financier à l’Association.
Toute personne qui perd la qualité de membre de l’Association abandonne tout droit sur l’actif de l’Association, celle ci se trouvant entièrement dégagé vis à vis de cette personne.
La décision du comité directeur est sans appel et, de convention expresse, ne peut donner lieu à aucune action judiciaire quelconque, ni à aucune revendication quelconque sur les biens de l’association.
Article 9 RESPONSABILITE
Sauf en cas de manquement grave constaté d’un membre(qui est alors responsable) portant un préjudice sérieux à l’Association, le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun des membres de cette association, puisse en être tenu personnellement responsable.
Article 10 COMITE DIRECTEUR
L’association est administrée par un comité directeur nommé à la majorité simple par l’assemblée générale de tous les membres actifs présents. Ces derniers prennent part au vote, à raison de 1 voix par membre présents plus les éventuelles procurations.
Le comité directeur est composé de 9 membres élus lors de l’assemblée générale, les correspondants de ligue désignés au sein de chaque ligue peuvent être invité aux réunion du comité directeur, avec voix consultative .
Le Comité Directeur démissionne après deux années d’exercice pour l’AG et les membres peuvent se représenter. Ils sont élus à main levée (ou à bulletin secret en cas de litige) et à la majorité simple. Les membres sortants sont rééligibles.
Est électeur tout membre âgé de 18 ans au moins au jour de l’élection et à jour de sa cotisation.
Est éligible au Comité Directeur, tout membre majeur, en droit de voter, et à jour du paiement de sa cotisation.
Le vote par procuration est autorisé ainsi que le vote par correspondance qui, pour être valable, doit parvenir à l’Association une semaine avant l’Assemblée générale Le nombre de pouvoirs délégués est limité à 5 par personne physiquement présente à l’Assemblée Générale
Le Comité Directeur élit chaque année à bulletin secret son Président et sur proposition de ce dernier, affecte, avec leur accord, les fonctions de chaque membres du Comité Directeur.
En cas de vacances, le Comité Directeur pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus, prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les fonctions de membres du Comité Directeur sont tenues sous le régime du bénévolat. Néanmoins, des remboursements de frais sur justificatifs peuvent être accordés.
Article 11 REUNION DU COMITE DIRECTEUR
Le Comité Directeur se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres et au moins 3 fois par an. Ces réunions peuvent se tenir sous forme de conférence électronique (emails).
Il peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont la compétence serait utile à l’objet de ses travaux et constituer avec son concours, des commissions d’études sur un sujet déterminé.
Lors des réunions du comité directeur, seuls ses membres ont voix aux délibérations. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Pour la validité des délibérations, la moitié au moins des membres du comité directeur doit être représentée. Les procès-verbaux des séances du comité directeur sont inscrits sur un registre, ils sont signés par le président et /ou le secrétaire général en l’absence du président.
Article 12 ROLES DES MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale des membres. Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou son mandataire.
– Le Président représente l’Association Française des M dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association. Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre de l’Association. En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Il rend compte de sa gestion à l’Assemblée Générale.
– Le Secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et l’administration. Il rédige les ordres du jour et les procès verbaux des assemblées générales et des réunions du Comité Directeur et du bureau et envoie les convocations. Ces procès verbaux sont signés du Président avant diffusion et archivage.
Il tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 de la loi du 16 août 1901.
– Le trésorier tient les comptes de l’association, il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes. Il dispose, conjointement avec le président et le trésorier adjoint, de la signature sur le compte bancaire de la société.
Le rôle des autres éventuels membres du bureau, est défini dans le règlement intérieur.
Article 13 ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale se réunit une fois par an ou par décision du Comité Directeur. Les modalités de rédaction de l’ordre du jour de l’AG est définie dans le règlement intérieur.
L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du Comité Directeur notamment sur la situation morale et financière de l’association.
L’assemblée générale, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur les autres questions figurant à l’ordre du jour
Elle pourvoit au renouvellement des membres du Comité Directeur dans les conditions ci-dessus mentionnées.
L’assemblée générale fixe le montant de la cotisation annuelle à verser pour les différentes catégories de membres de l’association.
Les membres sont convoqués par tout moyen écrit (mail ou lettre) au moins 30 jours avant la réunion de l’Assemblée Générale. L’ordre du jour est joint à la convocation.
L’Assemblée Générale se prononce sur les modifications des statuts.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres actifs présents ou représentés par des pouvoirs individuels.
Les Assemblées Générales sont ouvertes à tous les membres et personnes intéressées sans droit de vote par la vie de l’Association de Classe.
Un compte rendu de l’assemblée générale est établi par le secrétaire signé de celui ci et du président et porté à la connaissance de tous les membres par simple lettre ou lien électronique ou voie de presse.
Article 14 QUORUM
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié plus ou moins un membre actif est présent ou représenté.
Article 15 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le président du comité directeur convoquera l’assemblée générale extraordinaire, chaque fois qu’il le jugera nécessaire ou sur la demande écrite d’un tiers des membres actifs. Elle se tiendra un minimum de 30 jours après convocation. Ses décisions seront prises selon les modalités prévues dans l’article 14 et conformément à l’article 17 en ce qui concerne la dissolution.
Elle décide des modifications à apporter aux statuts, de la dissolution de l’association et de l’attribution de ses biens.
Article 16 REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le comité Directeur qui le fait approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association. Il peut être révisé lors des assemblées générales sur proposition inscrite à l’ordre du jour.
Article 17 DISSOLUTION
La dissolution de l’association ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire réunissant les 2/3 au moins des membres actifs et à la majorité des 2/3 des membres actifs présents.
Si ce nombre n’est pas atteint et qu’il faille recourir à une deuxième assemblée, celle-ci décide à la majorité des 2/3 des membres actifs présents.
Article 18 LIQUIDATION
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’association, sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leurs apports.
Elle désigne les établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique ou une œuvre de bienfaisance maritime qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’association et de tous frais de liquidation.
Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.